Amendement n° CS461 de Mme Constance de Pélichy à l'article 20 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le champ des Projets d’envergure nationale et européenne, strictement défini par la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux de 2023, ne saurait être dévoyé à la faveur de projets ponctuels, aussi vertueux soient-ils pour un territoire donné. Les postes électriques de tension supérieure à 63 k… (extrait)