Amendement n° CS462 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le service universel postal garantit à chaque citoyen l’accès à un ensemble de services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire. En France, La Poste a été désignée, au travers de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques, comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011, par la loi n° 2010-123 du 9 févrie… (extrait)