Amendement n° CS474 de M. Nicolas Ray sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits agricoles commercialisés directement par les producteurs aux consommateurs, lorsqu’ils sont issus de leurs propres exploitations, sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produits agricoles commercialisés en vente directe. Les circuits courts sont favorables à l'économie locale et permettent de mieux rémunérer le travail des agriculteurs. Or, si les produits commercialisés à la ferme ou sur un marché sont emballés, ils sont concernés par la Responsabilité Élargie… (extrait)