Amendement n° CS482 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression de France Stratégie.

L'exposé des motifs

Amendement en lien avec l'amendement n°421. France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages sur les enjeux actuels et futurs de politiques publiques clés, d’élaborer des propositions pertinentes et de produire des évaluations de politiques publiques. Si la conservation de l’expertise de l’État au plus haut niveau est un en… (extrait)