Amendement n° CS484 de M. Thierry Tesson à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter, qui vise à simplifier les formalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Si cet article s’inscrit dans une volonté de simplification administrative en supprimant les formulaires CERFA, son application soulève pl… (extrait)