Amendement n° CS487 de M. Thierry Tesson à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit l’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissement pour certaines infrastructures liées à la transition énergétique, ainsi que la possibilité pour les sous-traitants de renoncer au paiement direct lorsqu'ils y trouvent un intérêt. L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mèt… (extrait)