Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer les vingt-deux alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - A. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « 2° Le II de l’article L. 2-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième al… (extrait)
Le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, cette Commission est aujourd’hui principalement consultative et émet des avis redondants avec ceux d’autres autorités indépendantes. L’étude d’impact du présent projet de loi considère que « La création de l'Autorité de régulation des communication… (extrait)