Adopté.
I. - L’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. - Avant le 1er juillet 2026, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de production d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. « Le décret mentionné à l’alinéa précédent veille à ne pas é… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadre législatif de l'élaboration de la politique énergétique française. Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmation pluriannuelle de l'énergie déterminera les objectifs de production d'énergie décarbonée et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour les soixante années à venir. Un décret en Conseil d'État … (extrait)