Amendement n° CS517 de M. Éric Bothorel sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du b) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérés les mots « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à la mise en conformité des traitements de données personnelles, la CNIL n’est pas tenue de mener une étude d'impact et une concertation préalable avec les acteurs concernés à l’exception des domaines figurant au c) du 2° de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi… (extrait)