Amendement n° CS532 de M. Ian Boucard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la procédure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative à l’industrie verte. Les modifications apportées par le Sénat ont effectivement introduit des exigences supplémentaires qui compliquent inutilement les procédures administratives pour les éleveurs. Ces changements obligent les éleveurs à o… (extrait)