Amendement n° CS549 de M. Ian Boucard sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3322-6 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Actuellement, cette pratique est interdite par l’article L3322-6 du code de la santé publique, qui prohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes par les marchands ambulants. Cette restriction place les distillateurs dans une situation désavantageuse… (extrait)