Amendement n° CS551 de M. Ian Boucard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros. Un décret en Conseil d’État peut, le cas échéant, adapter ce seuil par produit ou par catégorie de produits. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, or… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le cadre contractuel pour les producteurs agricoles, en particulier ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euros et 1 million d’euros, lorsqu’ils contractent avec des acheteurs situés à moins de cent kilomètres. Actuellement, les contrats d’achat sont inadaptés à la réalité des aux capacités des petites exploitations. Les lois EGalim ont introduit… (extrait)