Amendement n° CS593 de M. Pierre Meurin sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi un rapport pour apprécier l’amélioration du temps consacré mensuellement, trimestriellement et annuellement par les entreprises aux différentes déclarations qu’elles doivent transmettre à l’administration. Si cela est nécessaire, le rapport propose des pistes d’amélioration pour réduire le temps que les entreprises y consacrent, en envisageant notamment de ne plus rendre obligatoire des déclarations facul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à solliciter la création d'un indicateur relatif au temps passé par chaque personne ou entreprise aux déclarations obligatoires qu'elles à réaliser. La quantité de déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles est tellement importante que les entreprises peuvent consacrer une partie de leurs effectifs à des questions administratives chronophages et parfois contradictoire… (extrait)