Amendement n° CS602 de M. Pierre Meurin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration chargée de l’instruction de la demande, remet au demandeur un délai prévisionnel d’instruction. » II. - Les modalités du présent article sont fixées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs. Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant dav… (extrait)