Amendement n° CS603 de M. Pierre Meurin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration chargée de l’instruction de la demande, remet au demandeur un délai prévisionnel d’instruction. « Si un événement vient compromettre significativement le respect de ce délai, l’administration en informe le demandeur. « Ce délai a un objectif d’information, et n’engage pas l’administration à le respecter. » II. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs. Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant dav… (extrait)