Amendement n° CS607 de M. Pierre Meurin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de L. 181-10 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181-10-1. Par dérogation à l’alinéa précédent, cette consultation est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 : - dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 - Lorsque l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122-1 conclut qu’un projet n’a pas à être sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale, au cas par cas, en rétablissant une mesure qui existait il y a encore quelques mois. Quand un projet, après étude de son dossier, ne nécessite qu'une étude d'incidence continue avec une participation du public qui ne dure qu'un mois par voie électronique, il faut maintenir cette possibilité. A l'inverse, si l'autorité e… (extrait)