Amendement n° CS619 de M. Pierre Meurin sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques des Zones à faibles émissions pour les entreprises et leurs salariés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport pour calculer le préjudice causé par les ZFE sur les entreprises. La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Il serait intéressant d’avoir une étude globale sur tout le territoire. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 00… (extrait)