Amendement n° CS630 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3322-6 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas la possibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés, contrairement aux producteurs de vins ou de bières. Cette situation constitue une distorsion concurrentielle injustifiée entre acteurs du secteur des boissons alcoolisées. La vente directe sur les marchés présente pourtant un intérêt économique majeur en permettant de … (extrait)