Amendement n° CS632 de M. Pierre Meurin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE). Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles sont un frein au développement économique de notre pays. En effet, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport… (extrait)