Amendement n° CS637 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai suffisant est prévu entre l’agrément des éco-organismes et la mise en place d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur. Un décret en Conseil d’État détermine ce délai. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer. Car la mise en place d’une REP n’est pas anecdotique pour une entreprise, et ce à tous points de vue (organisationnel, financier, etc.). Il faut en premier l… (extrait)