Amendement n° CS659 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1 lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux, au sein d’une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine, ayant pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins exclusivement. »

L'exposé des motifs

Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu unique d’échange et de rencontre avec les consommateurs. Ces maisons ont pour rôle premier de faire connaître le patrimoine viticole locale dans toute sa richesse et sa diversité (sols, terroirs, climats, vignes, v… (extrait)