Amendement n° CS663 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3322-6 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4ème et 5ème groupes (article L333-6 du code de la santé publique). Cette restriction crée une inégalité entre les producteurs de spiritueux et ceux de vins ou bières, qui peuvent déjà vendre sur les marchés. Dans les régions à forte tradition viticole et spiritueuses comm… (extrait)