Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1. »
Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important tant pour ces producteurs que pour la dynamisation économique et touristique des territoires, souvent ruraux. Cependant, lorsqu’un producteur organise une visite payante de son site de production incluant une dégustation… (extrait)