Amendement n° CS695 de M. Ian Boucard à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article. Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. … (extrait)