Amendement n° CS698 de M. Robert Le Bourgeois sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. Ceci vise à éviter les administrations dites « boîtes aux lettres » et les litiges qui peuvent en découler. Les administrations « boîtes aux lettres » désignent les administrations non-compétentes chargées de recevoir les demandes … (extrait)