Amendement n° CS711 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'exposé des motifs

Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d'intégrer sur leur toiture un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le secteur d… (extrait)