Amendement n° CS723 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). - Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission supérieur de codification (CSC). Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023. Pour ce … (extrait)