Amendement n° CS724 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IX bis (nouveau). - Les articles 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale. Cependant, ses neuf m… (extrait)