Amendement n° CS726 de M. Thomas Lam sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre et n’ayant pas tenu de réunion depuis au moins deux années consécutives sont supprimées de plein droit. II. - Par dérogation au I, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, maintenir une instance lorsque : 1° L’instance a une mission spécifique liée à une procédure dont l’absence de déclenchement justifie son inactivité ; 2° L’instance est jugée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives inactives. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres… (extrait)