Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « b) Le second alinéa est supprimé. »
Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’admini… (extrait)