Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « implicite », insérer les mots : « de rejet ou ». »
Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de réception par l’administration compétente de la demande. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et … (extrait)