Amendement n° CS740 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre II de la partie législative du code de commerce est complété par un article L. 210-13 ainsi rédigé : « Art. L. 210-13. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises. Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5 % et 4,5 % du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre un produit su… (extrait)