Amendement n° CS743 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 28 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. Or, l’expérience montre que chaque fois que l’État transfère une mission à des prestataires privés, cela engendre une augmentation structurelle des coûts pour les finances publiques, en raison des marges bénéficiaires appliquées par les opérateurs… (extrait)