Amendement n° CS757 de M. Guillaume Lepers à l'article 3 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la période de transmission ou manque des opportunités d'activités (contrats, investissement...) synonyme de croissance économique. Le présent amendement entend réduire à deux mois le délai dans lequel l'administration peut-f… (extrait)