Amendement n° CS759 de Mme Mélanie Thomin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau). - Après le 4° de l’article L. 152-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° L’installation de centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’introduction d’un nouvel alinéa permettant aux centres de données qualifiés de projet d’intérêt national majeur de déroger aux exigences relatives à la hauteur des bâtiments. Le développement rapide des centres de données, notamment ceux dédiés à l’intelligence artificielle, entraîne une densification accrue de la consommation électrique, ce qui peut imposer une adaptation… (extrait)