Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - A. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « 2° Le II de l’article L. 2-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…