Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - A. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « 2° Le II de l’article L. 2-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième … (extrait)
La suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes s’inscrit dans une démarche de rationalisation administrative et de clarification du paysage institutionnel dans les secteurs du numérique et des services postaux. Créée pour assurer un suivi et formuler des avis sur ces enjeux, cette commission voit aujourd’hui ses missions largement couvertes par d’autres instances disposant d… (extrait)