Amendement n° CS788 de M. Henri Alfandari sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols toute personne physique ou morale dont la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à limiter les possibilités de recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols. Désormais, seules les personnes, collectivités territoriales et associations pouvant justifier d’un impact direct sur leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien concerné pourront exercer un recours. Ce droi… (extrait)