Amendement n° CS802 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3322-6 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l’article L3322-6 du Code de la santé publique, afin de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris sur les marchés. Actuellement, cette interdiction empêche les distilleries de bénéficier des avantages de la vente directe, contrairement aux producteurs de vins et de bières. La suppression de cette disposition permettr… (extrait)