Amendement n° CS807 de Mme Lisa Belluco à l'article 3 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration. Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côt… (extrait)