Amendement n° CS810 de M. Corentin Le Fur à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d’intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets d’infrastructure. Cette extension permettrait de reconnaître l’importance stratégique de ces projets pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur … (extrait)