Amendement n° CS819 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’homogénéisation des méthodes de calcul des équivalents temps plein au sein des entreprises.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel, qui sera retiré en Commission. En audition, plusieurs acteurs économiques ont déploré une comptabilité des ETP différentes selon les administrations (URSSAF, DGFIP, etc.). Cela peut compliquer la vie des entreprises et des employés, faute de clarté de la norme applicable, et considérant que du nombre d'ETP dans une entreprise dépend la réglementation qui la concerne. Les modifi… (extrait)