Amendement n° CS824 de M. Guillaume Lepers sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du libre Ier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité init… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures en France. Actuellement, ces projets, même déclarés d'utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les tribunaux qui annulent les autorisations environnementales, souvent pour manque de Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM). Plusieurs projets récents, comme le contournement de Beynac ou le CDG Expre… (extrait)