Amendement n° CS832 de M. Guillaume Lepers à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».

L'exposé des motifs

La Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) peut inclure des aspects sociaux, économiques ou environnementaux. Elle est l'une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation concernant les espèces protégées, comme le prévoit l'article L.411-2 du code de l'environnement. Les deux autres conditions impliquent l'absence de solution alternative satisfaisante et l'absence de nuisa… (extrait)