Amendement n° CS835 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 452-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut être délivré qu’après avis de l’architecte des Bâtiments de France. »

L'exposé des motifs

Actuellement, un avis conforme de l’ABF est exigé pour obtenir un permis de démolir dans les sites inscrits, lesquels sont définis par l’article L. 341-1 du code de l’environnement comme les « monuments naturels » et « sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. » Le présent amendement … (extrait)