Amendement n° CS837 de M. Ian Boucard à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot : « majeur ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « national », insérer les mots : « , d’intérêt régional, d’intérêt intercommunal ou d’intérêt communal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article. Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. Ces proj… (extrait)