Amendement n° CS847 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme est abrogé. « II. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Au c du 4° du I de l’article L. 411-2, les mots : « impératives d’intérêt public majeur » sont supprimés ; « 2° L’article L. 411-2-1 est abrogé. « III. - L’article L. 211-2-1 du code de l’énergie est abrogé. « IV. - L’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La raison impérative d’intérêt public majeur est un outil pour contourner le droit. Les projets qui en relèvent sont définis par décret, sans transparence dans les choix opérés, sans regard du parlement, sans conditionnalité à l’utilité du projet. Cet article prévoit encore l’élargissement de cette RIIPM à d’autre… (extrait)