Amendement n° CS851 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 et 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 38 de l'article 15, qui prévoit une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les projets industriels et les projets d'intérêt national majeur, qui pourraient inclure les data center en application de l'article 15, si celui-ci était adopté. L'alinéa 38 prévoit en effet l’exemption des imp… (extrait)