Amendement n° CS854 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 26 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center. Cet alinéa prévoit en effet de permettre par décret de reconnaître de façon anticipée à un projet de data center le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La raison impérative d’int… (extrait)