Amendement n° CS867 de M. Henri Alfandari à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)